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Mentions légales.

Dernière mise à jour — 24/07/2026

01 Éditeur du site

Le site 4pay.fr est édité par :

  • Dénomination sociale : 4PAY
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Capital social : 3 000 €
  • Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris, France
  • Établissement secondaire : Allée Kléber, 34000 Montpellier
  • RCS : Paris 982 148 413
  • SIREN : 982 148 413 — SIRET (siège) : 982 148 413 00015
  • N° TVA intracommunautaire : FR23 982148413
  • Code APE / NAF : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • Immatriculation : 13 décembre 2023
  • Président et directeur de la publication : Walid TAHIRI
  • Contact : contact@4pay.fr

02 Statut et partenaires

Statut de 4PAY. 4PAY n'est pas un établissement de crédit et ne propose ni dépôt bancaire au sens réglementaire, ni crédit. 4PAY agit en qualité de distributeur des services fournis par ses partenaires, identifiés ci-dessous.

Comptes de paiement, IBAN et actifs numériques — Paybis. Les comptes de paiement, les IBAN mis à disposition des utilisateurs ainsi que les services d'achat, de vente et de conversion d'actifs numériques sont fournis dans le cadre du partenariat conclu avec Paybis (paybis.com), enregistré :

  • Pologne : Virtual Asset Service Provider — enregistrement n° RDWW-805
  • États-Unis : FinCEN Money Services Business — enregistrement n° 31000272911973
  • Canada : FINTRAC Money Services Business — enregistrement n° C100000816
  • Établissement agréé assurant la tenue des comptes et l'émission de la monnaie électronique : [dénomination + n° d'agrément — à demander à Paybis]

Les conditions générales, les procédures de vérification d'identité (KYC) et les modalités de conservation des fonds applicables à ces services sont celles du partenaire et de l'établissement agréé concernés. Les fonds des utilisateurs sont conservés sur des comptes distincts des comptes d'exploitation de 4PAY.

Émission de cartes de paiement. Le service de carte présenté sur ce site n'est pas encore ouvert. Il sera fourni par un établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé, ou par un émetteur agréé au titre d'une licence Visa, dont l'identité et le numéro d'agrément seront publiés ici avant l'ouverture du service :

  • Dénomination : [à compléter]
  • Autorité et n° d'agrément : [à compléter]

03 Hébergement

  • Hébergeur : o2switch
  • Adresse : CHE DES PARDIAUX, 63000 CLERMONT FERRAND

04 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logo 4Pay, charte graphique, interfaces) est protégé et demeure la propriété exclusive de la société 4PAY. Visa est une marque déposée de Visa International ; sa mention n'implique aucune affiliation autre que le partenariat d'émission décrit à l'article 2. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

05 Données personnelles (RGPD)

Les données collectées via le formulaire d'accès anticipé (adresse email) sont traitées par 4PAY, SASU dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de vous informer du lancement du service. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@4pay.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

06 Cookies

Ce site vitrine n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire.

07 Informations non contractuelles

Les informations, fonctionnalités et tarifs présentés sur ce site sont fournis à titre indicatif, dans l'attente du lancement commercial du service, et sont susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent pas une offre contractuelle.

08 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, siège social de l'éditeur.

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4Pay est un service de l'écosystème 4Payment. Les services de paiement et l'émission des cartes sont fournis par un partenaire établissement de paiement / de monnaie électronique agréé — 4Pay n'est pas un établissement de crédit et ne propose ni dépôt bancaire, ni crédit. Les services sur actifs numériques comportent un risque de perte en capital ; leur valeur peut varier fortement. Informations non contractuelles, susceptibles d'évoluer avant le lancement commercial.
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